DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

REMARQUE PRÉLIMINAIRE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Nous vous remercions pour votre visite sur notre site Web et que votre intérêt pour notre entreprise. Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux et nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données en toute confidentialité.

Par le biais de cette politique de confidentialité, notre société souhaite informer le public sur la nature, la portée et l'objectif des données personnelles que nous recueillons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées seront informées de leurs droits par le biais de cette déclaration de protection des données.

En tant que responsable du traitement des données, notre société a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site web.

Néanmoins, les transmissions de données par Internet peuvent en principe présenter des failles de sécurité (par exemple lors de la communication par courrier électronique), de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles par d'autres moyens, tels que le téléphone.

 

1. NOM ET ADRESSE Du RESPONSABLE

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d'autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres dispositions de la loi sur la protection des données est :

sam construction & facility GmbH
Theodor-Heuss-Straße 33
D 97877 Wertheim
Allemagne
E-mail: mail@saminfo.de
Website: www.saminfo.de  

 

2. NOM ET ADRESSE DU RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Le délégué à la protection des données du responsable est :

E-mail : datenschutz@saminfo.de

 

3. ÉTENDUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Une utilisation de nos pages Internet est en principe possible sans indication de données personnelles. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services spéciaux de notre société via notre site Web, le traitement des données personnelles peut être nécessaire.

Si le traitement des données personnelles est nécessaire et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.

Nous traitons également des renseignements personnels dans le cadre de nos activités quotidiennes. Celles-ci nous seront communiquées par téléphone, par courrier électronique et à l'occasion de nos salons par des demandes de renseignements et des commandes et seront conservées pour l'exécution de la tâche (pré)contractuelle aussi longtemps que cela sera nécessaire pour remplir les tâches et les exigences légales.

Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone d'une personne concernée est toujours effectué conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu'aux autres dispositions relatives à la protection des données et aux dispositions nationales spécifiques à notre société.

 

4. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans la mesure où nous obtenons le consentement des personnes concernées pour le traitement des données personnelles, l'art. 6 al. 1 let. a du RGPD sert de base légale.

L'art. 6 al. 1 let. b du RGPD sert de base légale au traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie. Il en va de même pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre des mesures précontractuelles.

Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale que nous devons remplir, l'art. 6, al. 1, let. c du RGPD sert de base légale.

Si des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l'art. 6, al. 1, let. d du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement de données est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l'emportent pas sur l'intérêt déclaré, l'art. 6, al. 1, let. f du RGPD sert de base légale au traitement.

 

5. L'EFFACEMENT ET DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données personnelles de la personne concernée seront effacées et bloquées dès que la finalité de la conservation ne s'appliquera plus. Le stockage peut également avoir lieu si le législateur européen ou national l'a prévu dans les règlements, lois ou autres dispositions de l'Union auxquels la personne responsable est soumise. Les données sont également bloquées et effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins que cela ne soit nécessaire pour la conservation ultérieure des données en vue de la conclusion d'un contrat ou de l'exécution d'un contrat.

 

6. MISE À DISPOSITION DU SITE WEB ET CRÉATION DE FICHIERS JOURNAUX

Chaque fois que vous accédez à notre site Web, le fournisseur de notre site Web recueille et enregistre automatiquement une série de données et d'informations générales que votre navigateur transmet automatiquement dans des fichiers journaux. 

Le serveur enregistre automatiquement :

• les informations sur le navigateur utilisé et la version utilisée
• le système d'exploitation de l'utilisateur
• l'adresse IP de l'utilisateur
• Date et heure de la visite

Ces données ne sont pas stockées dans notre système mais sur le serveur de notre fournisseur. Nous n'avons pas accès aux fichiers journaux stockés et ne pouvons pas les évaluer. Ces données ne sont pas non plus évaluées par notre fournisseur ni transmises à des tiers et sont effacées à intervalles réguliers, à moins que cela ne soit empêché par des obligations légales de stockage.

Ces renseignements sont nécessaires pour fournir aux organismes d'application de la loi l'information dont ils ont besoin pour poursuivre une cyberattaque.

 

7. UTILISATION DES COOKIES

Certaines de nos pages Internet utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou à partir du navigateur Internet sur le système informatique de l'ordinateur

de l'utilisateur.

De nombreux sites Web et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un identifiant de cookie. Un identifiant de cookie est un identifiant unique du cookie. Il s'agit d'une chaîne de caractères par laquelle les pages Internet et les serveurs peuvent être affectés au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux pages Internet et aux serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d'autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié à l'aide de l'identifiant unique du cookie.

Les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre site Web.

Les « cookies de session » sont principalement utilisés sur notre site. Ils sont automatiquement supprimés à la fin de votre visite.  D'autres cookies restent stockés sur votre appareil jusqu'à ce que vous les supprimiez.

Nous n'utilisons pas de cookies qui permettent une analyse du comportement de navigation des utilisateurs.

Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site Web par l'utilisateur. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l'utilisation des cookies.

En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez être informé de la configuration des cookies et n'autoriser les cookies que dans des cas individuels, accepter les cookies dans certains cas ou les exclure en général et activer la suppression automatique des cookies lors de la fermeture du navigateur. Si vous désactivez la configuration des cookies dans le navigateur Internet utilisé, toutes les fonctions de notre site Web peuvent ne pas être pleinement utilisables dans certaines circonstances.

 

8. POSSIBILITÉ DE NOUS CONTACTER VIA LE SITE INTERNET

Sur notre site web, vous avez la possibilité de nous contacter directement par e-mail. Si vous nous contactez par e-mail, les données ne seront stockées ou utilisées par nous qu'à des fins de communication dans le cadre de votre contact. Ces données personnelles ne seront pas transmises à des tiers.

 

9. CONNEXION SSL CHIFFÉE

Notre site Web utilise le cryptage SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenu confidentiel. Vous pouvez reconnaître une connexion chiffrée par le fait que la ligne d'adresse du navigateur passe de http:// à https:// et par le symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur. Si le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers. Les données sont stockées et utilisées par nous uniquement à des fins de communication dans le cadre de votre prise de contact.

 

10.  GOOGLE MAPS

Sur notre site Web, nous utilisons Google Maps pour afficher des cartes interactives et pour créer des cartes. Google Maps est un service de cartes de Google Inc, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, USA.

En utilisant Google Maps, des informations sur l'utilisation de ce site Web, y compris votre adresse IP et l'adresse de départ saisie dans le cadre du calcul d'itinéraires, peuvent être transmises à Google aux États-Unis. Lorsque vous accédez à un site Web de notre présence sur Internet qui contient Google Maps, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Google. Le contenu de la carte est transmis par Google directement à votre serveur et intégré dans le site web par Google. Nous n'avons donc aucune influence sur l'étendue des données ainsi collectées par Google. Selon notre état des connaissances, il s'agit au moins des données suivantes :

• La date et l'heure de la visite du site web concerné
• Adresse Internet ou URL du site Web consulté
• Adresse IP
• adresse de départ saisie lors de la planification de l'itinéraire

Nous n'avons aucune influence sur le traitement et l'utilisation ultérieurs des données par Google et ne pouvons donc en assumer la responsabilité.

Si vous ne souhaitez pas que Google collecte, traite ou utilise des données vous concernant via notre site Web, vous pouvez désactiver JavaScript dans les paramètres de votre navigateur.

Dans ce cas, toutefois, vous ne pouvez pas utiliser l'affichage de la carte.

L'objet et l'étendue de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données par Google, ainsi que vos droits en la matière et les possibilités de protection de votre vie privée se trouvent dans les informations sur la protection des données de Google.

En utilisant notre site Web, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données vous concernant par Google Maps de la manière et aux fins décrites ci-dessus.

 

11. DROIT D’ACCÈS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Conformément au du RGPD, nous attirons votre attention sur vos droits. Vous disposez des droits suivants :

 

A. DROIT DE CONFIRMATION

En vertu de la directive et de la réglementation européennes, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si la personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement des données.

 

B. DROIT À L'INFORMATION DE LA PERSONNE CONCERNÉE

La personne concernée a le droit de recevoir gratuitement de la part de la personne responsable de notre entreprise des informations sur les données personnelles enregistrées la concernant et une copie de ces informations. Vous avez également droit aux informations suivantes :

• les finalités du traitement
• les catégories de données à caractère personnel concernées
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou des organisations internationales
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
• l'existence du droit de demander la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, du droit de limiter le traitement effectué par le responsable du traitement ou du droit de s’opposer à ce traitement
• le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes information disponible quant à leur source
• l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

La personne concernée a également le droit de savoir si des données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.

Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée, le responsable peut exiger le paiement de frais raisonnables basé sur les coûts administratifs. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf indication contraire de la part de la personne concernée. Le droit d'obtenir une copie ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

 

A. DROIT DE RECTIFICATION

La personne concernée a le droit d'exiger que nous corrigions immédiatement toutes données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

 

D. DROIT À L'EFFACEMENT (« DROIT À L'OUBLI »)

La personne concernée a le droit d'obtenir que nous effacions dans les meilleurs délais les données à caractère personnel la concernant. Nous sommes également obligés d’effacer les données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s'applique :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière
• la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD et il n'existe pas d’autre fondement juridique au traitement
• la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou la personne concernée s’ au traitement oppose en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD
• les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite
• Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis
• les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre des services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire

• À l'exercice de la liberté d'expression et d'information
• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement
• pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD;
• à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
• à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

 

E. DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT

La personne concernée a le droit de nous demander la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

• l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel
• le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation
• le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
• la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

 

A. DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES

La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle nous a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et a le droit de communiquer ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

• le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a)  ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD; et
• le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Dans l'exercice du droit concernant la portabilité des données visé au paragraphe 1, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17 du RGPD. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

 

A. DROIT D'OPPOSITION

La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD.

En cas d'opposition, nous ne traiterons plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons prouver qu'il existe des raisons impérieuses de les traiter qui l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

 

H. DROIT DE RÉVOQUER UN CONSENTEMENT À LA PROTECTION DES DONNÉES

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conformément à la directive et à la réglementation européenne, de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel.

 

I. DROIT DE RÉCLAMATION AUPRÈS UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Vous avez à tout moment le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données. Si vous souhaitez exercer leur droit de réclamation, vous pouvez le faire auprès de l'autorité de contrôle suivante :

Der Bayerische Landesbeauftragte für den Datenschutz (BayLfD)

Dr. Thomas Petri
P.O. Box 22 12 19
80502 Munich Allemagne 
Wagmüllerstraße 18
80538 München 
Tel.: + 49 (0)89212672-0 
Fax.: + 49 (0)89212672-50 
poststelle@datenschutz-bayern.de

 

15. LA PROTECTION DES DONNÉES POUR LES CANDIDATURES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE CANDIDATURE

Nous recueillons et traitons les données personnelles des candidats dans Le processus de candidature. Le traitement peut également s'effectuer par voie électronique. C'est particulièrement le cas lorsqu'un candidat soumet les documents de candidature pertinents par voie électronique, par exemple voie électronique,

par exemple par e-mail. Si nous concluons un contrat de travail avec le candidat, les données transmises seront conservées dans le but de traiter la relation de travail conformément aux dispositions légales. Si aucun contrat de travail n'est conclu avec le candidat, les documents de candidature seront effacés immédiatement après la décision de rejet, à condition qu'aucun autre intérêt légitime ne s'y oppose. Un autre intérêt légitime en ce sens est, par exemple, l'obligation de fournir des preuves dans le cadre des procédures prévues par la loi générale sur l'égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz - AGG).

 

16. SÉCURITÉ DES DONNÉES ET MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La transmission d'informations via Internet n'est pas totalement sécurisée, nous ne pouvons donc pas garantir la sécurité des données transmises via Internet à notre site web malgré la protection de notre présence sur Internet et de nos autres installations avec lesquelles les données nous concernant sont déterminées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre la perte de disponibilité, confidentialité ou intégrité. A cet égard, il est fait référence au point 10 de la présente déclaration de protection des données.

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité en tout ou en partie à tout moment avec effet pour l'avenir. L'état actuel de notre déclaration de protection des données peut être consulté sur notre site Internet.

 

Version 25.05.2018